Conditions générales

Les présentes Conditions générales régissent votre utilisation de myownsecure.space.

Veuillez les lire avant d’activer ou d’utiliser le service.

1. Prestataire du service

myownsecure.space est fourni par :

CONNEXT L.T.D.
str. Dunav no. 35
Sofia, p.c. 1000
Bulgaria

Contact général : info@myownsecure.space
Assistance : support@myownsecure.space

Dans les présentes Conditions, « CONNEXT », « nous », « notre » et « nos » désignent le prestataire du service. « Vous » et « utilisateur » désignent la personne qui utilise myownsecure.space.

2. À propos de myownsecure.space

myownsecure.space est un service cloud destiné aux consommateurs, qui fournit un espace numérique privé pour le stockage, la productivité, la planification et la communication.

Selon les fonctionnalités disponibles, vous pouvez utiliser le service pour :

• stocker des documents, photos, vidéos et autres fichiers ;
• créer et modifier des documents ;
• gérer un calendrier ;
• synchroniser des fichiers et des informations de calendrier avec des appareils compatibles ;
• communiquer par chat et par appels ;
• partager l’accès aux chats et aux appels au moyen de liens ; et
• accéder à vos données via le web et des applications mobiles ou de bureau compatibles.

Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer au fil du temps conformément aux présentes Conditions et au droit applicable.

3. Qui peut utiliser le service

Le service est destiné au grand public.

CONNEXT n’impose pas d’âge minimum spécifique pour utiliser le service. Toutefois, si le droit qui vous est applicable limite votre capacité à conclure des contrats ou exige l’intervention d’un parent, d’un tuteur ou d’un autre représentant légal, ces exigences continuent de s’appliquer.

Vous devez utiliser le service uniquement conformément au droit applicable et aux présentes Conditions.

4. Achat d’un coupon

L’accès au service est acheté dans des points de vente physiques.

Les points de vente agissent en qualité de revendeurs. Le service lui-même est fourni par CONNEXT et votre contrat d’utilisation de myownsecure.space est conclu avec CONNEXT.

Le site web myownsecure.space est uniquement informatif et ne vend pas directement de coupons.

Les prix, taxes, factures, modalités de paiement et autres conditions de vente au détail sont déterminés en dehors des présentes Conditions et peuvent être régis par les conditions du revendeur auprès duquel vous achetez le coupon.

Aucune disposition des présentes Conditions ne porte atteinte aux droits impératifs des consommateurs applicables à votre achat.

5. Identifiants du coupon et première connexion

Chaque coupon comporte une zone protégée à gratter contenant :

• un identifiant utilisateur ; et
• un mot de passe initial.

Vous avez besoin de ces identifiants pour votre première connexion.

Conservez votre coupon et ses identifiants en lieu sûr. Avant l’activation, toute personne qui obtient des identifiants de coupon valides peut être en mesure de les utiliser pour activer le service correspondant.

Lors de votre première connexion, vous devrez créer un nouveau mot de passe personnel.

Une fois votre mot de passe personnel créé, vous devez l’utiliser pour vos connexions ultérieures.

6. Informations facultatives du compte

Vous n’êtes pas tenu de fournir votre véritable nom ni d’autres informations d’identité pour utiliser le service.

Vous pouvez choisir d’ajouter :

• une adresse e-mail ;
• un nom complet ;
• un message de statut ; et
• une photo de profil.

Ces champs sont facultatifs.

Si vous ajoutez une adresse e-mail, vous pouvez l’utiliser comme identifiant de connexion à la place de l’identifiant utilisateur figurant sur votre coupon. L’adresse e-mail peut également être utilisée pour réinitialiser votre mot de passe et, le cas échéant, pour recevoir des communications importantes relatives au service ou de nature juridique.

7. Récupération du mot de passe

Si vous fournissez une adresse e-mail, la fonction disponible de réinitialisation du mot de passe peut être utilisée pour récupérer l’accès à votre compte.

Si vous ne fournissez pas d’adresse e-mail et que vous perdez ou oubliez votre mot de passe, aucune procédure manuelle de récupération du compte n’est disponible.

L’assistance de CONNEXT ne peut pas vous identifier manuellement comme titulaire du compte ni contourner ce modèle de récupération.

Vous êtes donc responsable de la sécurité de votre mot de passe et de toute autre information d’authentification.

8. Authentification à deux facteurs

Vous pouvez activer l’authentification à deux facteurs afin de renforcer la protection de votre compte.

La méthode disponible comprend l’authentification TOTP. Vous pouvez également générer des codes de secours.

Si vous utilisez l’authentification à deux facteurs, vous devez conserver vos codes de secours dans un endroit sûr, séparément des identifiants de votre compte.

Comme aucune procédure manuelle de récupération du compte n’est disponible, la perte des informations d’authentification requises peut vous empêcher d’accéder à votre compte.

9. Formules de stockage et durée du service

Les coupons sont disponibles avec des capacités de stockage pouvant notamment comprendre :

• 500 GB
• 1 TB
• 2 TB

Un coupon fournit normalement une durée de service d’un an pour le niveau de stockage associé à ce coupon.

Votre capacité de stockage disponible et la durée de service restante sont indiquées dans votre compte.

10. Prolongation du service ou modification du stockage

Les utilisateurs existants peuvent appliquer un autre coupon afin de prolonger leur service et/ou modifier leur niveau de stockage.

Pour ce faire :

1. Achetez un nouveau coupon correspondant au niveau de stockage souhaité.
2. Connectez-vous à votre compte existant.
3. Ouvrez « Extend account → » depuis votre tableau de bord.
4. Saisissez l’identifiant utilisateur et le mot de passe imprimés sur le nouveau coupon.
5. Vérifiez la capacité de stockage proposée et la durée de validité qui en résulte.
6. Confirmez la modification.

Le compte est mis à jour lorsque vous confirmez la prolongation. Le nouveau coupon est alors utilisé et ne peut plus être réutilisé.

Passage à un niveau de stockage supérieur

Si le nouveau coupon prévoit un niveau de stockage supérieur, votre capacité de stockage est immédiatement augmentée à ce niveau.

Toute durée de service non utilisée sur le compte existant est recalculée proportionnellement pour le niveau de stockage supérieur. Cela signifie normalement que la durée restante devient plus courte.

Passage à un niveau de stockage inférieur

Si le nouveau coupon prévoit un niveau de stockage inférieur, la capacité de stockage est ajustée au nouveau niveau et la durée de service non utilisée est recalculée proportionnellement. Cela signifie normalement que la durée restante devient plus longue.

Avant de confirmer une modification, le service affiche la capacité de stockage résultante et la durée de validité.

Vous devez examiner attentivement ces informations. Une fois la modification confirmée, le coupon est utilisé et la modification prend effet.

11. Votre utilisation du service

Vous pouvez utiliser myownsecure.space à des fins personnelles licites.

Vous ne devez pas utiliser le service pour stocker, créer, téléverser, transmettre ou partager du contenu, ni pour exercer une activité, en violation du droit applicable.

Vous êtes responsable :

• des données et contenus que vous placez dans votre compte ;
• de vous assurer que vous disposez des droits nécessaires pour stocker ou partager ces contenus ;
• des personnes avec lesquelles vous choisissez de partager des contenus ou des liens de communication ;
• de la protection de vos identifiants de connexion ;
• de l’exactitude de vos coordonnées si vous choisissez de les fournir ; et
• de la conservation de vos propres copies de sauvegarde.

Vous ne devez pas utiliser le service pour perturber son fonctionnement, compromettre sa sécurité ou tenter d’accéder sans autorisation à des systèmes ou à des comptes.

12. Vos contenus

Vous conservez vos droits sur les contenus que vous stockez ou créez à l’aide du service.

CONNEXT n’acquiert aucun droit de propriété sur vos fichiers, documents, photographies, vidéos, messages ou autres contenus utilisateur du seul fait que vous utilisez myownsecure.space.

Vous accordez à CONNEXT uniquement l’autorisation limitée nécessaire pour stocker, traiter, transmettre et manipuler autrement vos contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture et au fonctionnement du service.

Vous êtes responsable de veiller à ce que vos contenus et l’utilisation que vous en faites respectent le droit applicable et ne portent pas illicitement atteinte aux droits d’autrui.

13. Partage, chat et appels

Le service permet de communiquer par chat et par appels.

Lorsque le service fournit un lien de partage ou d’invitation, vous pouvez communiquer ce lien à d’autres personnes.

Vous êtes responsable du choix des personnes avec lesquelles vous partagez un lien. Une personne qui reçoit un lien valide peut être en mesure d’accéder à la communication ou à la ressource qui lui est associée, conformément aux autorisations prévues par le service.

Soyez prudent lorsque vous transférez ou publiez des liens.

14. Votre responsabilité en matière de sauvegarde

Vous êtes responsable de la conservation d’une sauvegarde distincte de toutes les données qui sont importantes pour vous.

myownsecure.space ne doit pas être considéré comme l’unique copie de documents, photographies, vidéos ou autres informations importantes.

CONNEXT ne fournit pas de service de sauvegarde des données utilisateur. Il n’existe pas de sauvegardes distinctes du prestataire permettant de restaurer des contenus utilisateur supprimés.

Dans toute la mesure permise par le droit impératif, CONNEXT n’accepte aucune responsabilité contractuelle au titre de l’indemnisation ou de la restauration de données utilisateur perdues, corrompues ou supprimées.

15. Exportation et suppression de vos données

Vous pouvez exporter vos données à l’aide des fonctions fournies par le service.

Vous pouvez également supprimer vos données.

Lorsque vous supprimez un contenu, celui-ci est normalement déplacé dans la corbeille du service pendant 30 jours.

Vous pouvez supprimer manuellement le contenu de la corbeille avant la fin de la période de 30 jours.

Comme CONNEXT ne conserve pas de sauvegardes distinctes des données utilisateur, le contenu supprimé du stockage actif et de la corbeille ne peut pas être restauré à partir d’une sauvegarde du prestataire.

16. Disponibilité et maintenance du service

CONNEXT s’efforce de fournir un accès fiable à myownsecure.space, mais une disponibilité continue ou ininterrompue ne peut être garantie.

Le service peut occasionnellement être indisponible ou affecté par :

• une maintenance planifiée ou d’urgence ;
• des opérations de sécurité ;
• des défaillances logicielles ou d’infrastructure ;
• des problèmes de réseau ou de connectivité ;
• des événements échappant au contrôle raisonnable de CONNEXT ; ou
• des mesures imposées par la loi ou par une autorité compétente.

Lorsque cela est raisonnablement possible, CONNEXT s’efforcera de limiter les perturbations à ce qui est nécessaire.

Aucune disposition des présentes Conditions ne supprime les droits impératifs des consommateurs concernant la fourniture correcte et la conformité d’un service numérique.

17. Assistance

L’assistance est disponible via :

support@myownsecure.space

et via le formulaire web d’assistance / de contact disponible.

Lorsque vous contactez l’assistance, il peut vous être demandé de fournir les informations raisonnablement nécessaires pour comprendre le problème. Cela peut inclure votre identifiant utilisateur, des captures d’écran, des informations relatives au coupon ou d’autres éléments de diagnostic.

N’envoyez pas de mots de passe, de codes TOTP ni de codes de secours à l’assistance.

L’assistance n’effectue pas de récupération manuelle du mot de passe lorsqu’aucune méthode de récupération n’est disponible pour le compte.

18. Demandes officielles et restrictions

Les utilisateurs doivent respecter le droit applicable.

Dans le cadre du modèle actuel de CONNEXT relatif aux mesures appliquées aux comptes, CONNEXT ne suspend pas, ne restreint pas et ne prend pas de mesure à l’encontre du compte ou du contenu d’un utilisateur sur la seule base d’une modération discrétionnaire des contenus ou de plaintes ordinaires de tiers.

CONNEXT peut restreindre l’accès à un compte ou à un contenu, conserver des informations ou prendre d’autres mesures lorsque cela est exigé par une demande officielle valide émanant d’un gouvernement, de la police ou d’une autre autorité publique compétente et que la mesure est autorisée ou requise par le droit applicable.

Toute mesure doit être limitée à ce qu’exigent la demande officielle et le droit applicable.

La présente section ne s’applique pas :

• à l’expiration d’une période de service prépayée ;
• à une suppression initiée par l’utilisateur ;
• à des mesures techniques ou de maintenance temporaires affectant l’ensemble du service ; ou
• à toute autre mesure que le droit impératif impose à CONNEXT de prendre.

19. Expiration de votre service

À l’expiration de votre période de service payée, votre compte entre dans une période de grâce d’un mois en lecture seule.

Pendant cette période de grâce :

• vos données existantes restent accessibles et récupérables ;
• vous pouvez exporter vos données ;
• les fonctions permettant d’ajouter ou de modifier le contenu du compte peuvent être restreintes ; et
• vous pouvez appliquer un nouveau coupon pour renouveler le service.

Vous devez utiliser cette période pour renouveler le compte ou vous assurer d’avoir téléchargé tout ce que vous souhaitez conserver.

Renouvellement pendant la période de grâce

Si vous appliquez un nouveau coupon valide pendant la période de grâce d’un mois, l’accès complet au service est automatiquement rétabli.

Les données de votre compte restent disponibles et les nouvelles conditions de stockage et de validité prennent effet conformément aux règles de prolongation décrites ci-dessus.

Suppression après la période de grâce

Si le compte n’est pas renouvelé avant la fin de la période de grâce d’un mois, le compte et les données utilisateur sont programmés pour être supprimés immédiatement après cette période.

Une fois supprimées, les données ne peuvent pas être restaurées à partir d’une sauvegarde du prestataire, car aucune sauvegarde de ce type n’est conservée.

Vous êtes responsable de l’exportation et de la sauvegarde de vos données avant leur suppression.

20. Coupons perdus, endommagés et utilisés

Conservez les coupons en lieu sûr.

Sous réserve des droits impératifs des consommateurs qui ne peuvent être exclus :

• les coupons perdus ne sont pas remplacés ;
• les coupons endommagés ne sont pas remplacés ;
• les coupons déjà utilisés ne peuvent pas être réutilisés ni remplacés ; et
• CONNEXT n’effectue aucun remboursement pour un coupon perdu, endommagé ou déjà utilisé.

Les droits distincts que vous pourriez avoir à l’encontre du revendeur en vertu du droit impératif de la consommation restent inchangés.

21. Propriété intellectuelle relative au service

Le service myownsecure.space, le site web, la marque, les interfaces, les documents du service et les droits de propriété intellectuelle associés appartiennent à CONNEXT ou à ses concédants de licence concernés.

Les présentes Conditions vous accordent un droit limité d’utiliser le service conformément à sa finalité prévue pendant votre période de service valide.

Elles ne vous transfèrent aucun droit de propriété sur le service, sa marque ou ses droits de propriété intellectuelle.

Vos propres contenus utilisateur restent votre propriété, comme indiqué à la Section 12.

22. Modifications du service

CONNEXT peut mettre à jour ou modifier le service lorsque cela est raisonnablement nécessaire, notamment pour des raisons de :

• sécurité ;
• maintenance technique ;
• compatibilité ;
• performance ;
• exigences légales ou réglementaires ; ou
• développement des fonctionnalités du service.

Les modifications ne supprimeront pas les droits impératifs des consommateurs.

Lorsque le droit applicable exige une information préalable, un motif valable, le maintien de la conformité ou un droit de résiliation à la suite d’une modification substantielle d’un service numérique, CONNEXT appliquera ces exigences. Les règles de l’UE relatives aux services numériques destinées aux consommateurs encadrent certaines modifications apportées aux services numériques fournis de manière continue.

23. Responsabilité

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité lorsque cela est interdit par le droit impératif.

Sous réserve de cette règle, CONNEXT n’est pas responsable des pertes causées par :

• votre défaut de conservation d’une sauvegarde indépendante ;
• une suppression effectuée par vous ;
• la perte ou la divulgation de vos identifiants ;
• la perte d’un coupon ;
• un accès non autorisé résultant d’identifiants ou de liens de partage que vous divulguez ;
• une utilisation du service contraire aux présentes Conditions ou au droit applicable ;
• des appareils, réseaux ou logiciels tiers incompatibles échappant au contrôle de CONNEXT ; ou
• des événements échappant au contrôle raisonnable de CONNEXT.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, CONNEXT n’accepte aucune responsabilité contractuelle pour les pertes indirectes ou consécutives, ni pour la perte ou la suppression de données utilisateur.

Toute exclusion ou limitation prévue par les présentes Conditions ne s’applique que dans la mesure légalement permise et ne réduit pas les droits ou recours que le droit impératif de la consommation vous accorde.

24. Droits des consommateurs

Les présentes Conditions ne suppriment aucun droit légal dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

Les règles de l’UE établissent des protections impératives concernant les contrats de fourniture de contenus et de services numériques, notamment des exigences de conformité et des recours lorsque les services numériques concernés ne sont pas correctement fournis.

Lorsque le droit national de la consommation vous accorde des droits auxquels il ne peut être renoncé contractuellement, ces droits continuent de s’appliquer même si les présentes Conditions prévoient le contraire.

25. Modifications des présentes Conditions

CONNEXT peut mettre à jour les présentes Conditions lorsque cela est raisonnablement nécessaire, par exemple en raison :

• de modifications du service ;
• d’exigences légales ou réglementaires ;
• de modifications en matière de sécurité ou d’exploitation ; ou
• de la nécessité de rendre les Conditions plus claires.

La version la plus récente sera publiée sur le site web myownsecure.space.

Lorsqu’une modification affecte de manière substantielle les utilisateurs existants et que le droit applicable exige une notification supplémentaire, CONNEXT peut également fournir une notification dans le service ou envoyer une notification à l’adresse e-mail facultative associée au compte.

Les modifications ne supprimeront pas rétroactivement les droits déjà acquis.

26. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit bulgare.

Pour les consommateurs, ce choix ne vous prive pas des protections impératives qui peuvent s’appliquer en vertu du droit de l’État membre de l’UE dans lequel vous résidez habituellement, lorsque ces protections ne peuvent légalement être exclues.

Dans la mesure légalement permise, les litiges relèvent des juridictions compétentes de Bulgarie. Toutefois, les règles impératives de compétence juridictionnelle en matière de consommation continuent de s’appliquer, y compris les règles pouvant permettre à un consommateur d’engager une procédure devant les juridictions de l’État membre dans lequel il est domicilié.

Les règles de l’UE en matière de conflit de lois et de compétence juridictionnelle protègent spécifiquement les consommateurs dans les contrats de consommation transfrontaliers.

27. Langue

La version originale et faisant foi des présentes Conditions est la version anglaise.

Des traductions en espagnol, français, italien ou dans d’autres langues peuvent être fournies à titre de commodité.

En cas de différence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par le droit applicable.

Les exigences nationales impératives relatives à la langue ou à la transparence envers les consommateurs restent inchangées.

28. Contact

Pour les questions générales :

info@myownsecure.space

Pour l’assistance relative au service :

support@myownsecure.space

Prestataire :

CONNEXT L.T.D.
str. Dunav no. 35
Sofia, p.c. 1000
Bulgaria

Résumé en langage clair

• myownsecure.space est fourni par CONNEXT L.T.D.
• Vous achetez l’accès au moyen d’un coupon vendu dans un point de vente.
• Lors de votre première connexion, vous utilisez les identifiants imprimés sous la zone à gratter, puis vous choisissez votre propre mot de passe.
• Le nom, l’adresse e-mail, le statut et la photo de profil sont facultatifs.
• Sans adresse e-mail, aucune procédure manuelle de récupération du mot de passe n’est disponible.
• Un coupon fournit normalement un an de service.
• Vous pouvez ensuite appliquer un autre coupon pour prolonger la durée ou modifier le stockage.
• Vous devez utiliser le service de manière licite et conserver votre propre sauvegarde des données importantes.
• Les fichiers supprimés restent dans la corbeille pendant 30 jours, sauf si vous les supprimez plus tôt.
• À l’expiration de votre période payée, vous bénéficiez d’un mois d’accès en lecture seule. Si vous ne renouvelez pas, le compte et ses données sont supprimés.
• Le droit bulgare régit les présentes Conditions, sous réserve des protections impératives des consommateurs qui peuvent vous être applicables ailleurs dans l’UE.
• Le texte intégral des Conditions ci-dessus constitue le texte juridiquement pertinent ; le présent résumé n’est fourni qu’à titre explicatif.